Achat immobilier à Brantôme : peut-on verser un chèque pour réserver le bien ?

Partager sur :
Achat immobilier à Brantôme : peut-on verser un chèque pour réserver le bien ?

Vous avez trouvé le bien qui répond à vos attentes et vous souhaitez et le vendeur a accepté votre offre d’achat ? Devez-vous lui faire un chèque pour que la « réservation » du bien soit officielle ? Réponses à la suite. Réponses à la suite. 

Verser un chèque est interdit après la négociation du prix de vente

Avant un achat immobilier à Brantôme, l’acheteur visite les lieux puis négocie le prix de vente avec le vendeur. Si ce dernier accepte l’offre, la procédure de vente est enclenchée. L’acheteur doit-il alors remettre un chèque à l’acheteur en guise d’avance ou pour réserver le bien ? 

La réponse est non. Cela est même interdit comme le stipule l’article L.271-2 du Code de la construction et de l’habitation. Aucun versement de chèque ou d’argent ne doit se faire avant la signature du compromis de vente. De toute façon, vous n’avez rien à craindre, car dès lors que le vendeur accepte votre offre d’achat formulée par écrit, il ne peut plus accepter d’autres offres même si elles proposent un prix supérieur au vôtre. 

Assurez-vous toutefois que son acceptation de l’offre soit validée par la remise des différents éléments de la vente au notaire que vous avez choisi. Cela signifie que la transaction peut être enclenchée. Sans cela, il peut toujours se désister. 

Verser un chèque après la signature du compromis de vente est autorisé

Si avant la signature du compromis de vente, le versement qu’une quelconque somme est interdit, après la signature du document, cela est autorisé. La somme sera toutefois remise au notaire pour y être séquestrée. Elle ne sera versée au vendeur qu’à la signature de l’acte de vente final, car la signature du compromis ne garantit pas encore la conclusion de la vente. 

Celle-ci peut encore être annulée si, par exemple, l’acheteur se voit refuser son crédit par la banque. Dans ce cas, la vente peut être annulée et la somme séquestrée rendue à l’acheteur.